兔子先生

La Chambre de commerce du Canada a envoy茅 une lettre 脿 l鈥檋onorable Anita Anand, pr茅sidente du Conseil du Tr茅sor, pour lui faire part de ses pr茅occupations continues quant aux intentions du Canada d鈥檃ller de l鈥檃vant avec une taxe unilat茅rale sur les services num茅riques (TSN) qui nuira aux consommateurs et aux entreprises du Canada en augmentant le co没t des affaires dans un contexte 茅conomique d茅j脿 pr茅caire.

La lettre souligne que la TSN va 脿 l鈥檈ncontre des engagements pris par le Canada dans le cadre inclusif sur le BEPS de l鈥橭CDE/G20, qu鈥檈lle sape les relations commerciales entre le Canada et les 脡tats-Unis et qu鈥檈lle pourrait d茅stabiliser 脿 la fois le march茅 canadien et l鈥檈nvironnement fiscal international.

Lisez le texte int茅gral de la lettre ci-dessous.

L鈥檋onorable Anita Anand, C.P, d茅put茅e
Pr茅sident du Conseil du Tr茅sor
Chambre des communes
Ottawa, ON K1A 0A6

OBJET : Proposition unilat茅rale du Canada concernant la taxe sur les services num茅riques

Madame la Ministre,

Je vous 茅cris au nom de la Chambre de commerce du Canada pour vous faire part de notre inqui茅tude persistante face 脿 l鈥檌ntention du Canada d鈥檃ller de l鈥檃vant avec une taxe unilat茅rale sur les services num茅riques (TSN) qui portera pr茅judice aux consommateurs et aux entreprises canadiennes en augmentant les co没ts des activit茅s commerciales dans un climat 茅conomique d茅j脿 pr茅caire.

Renforcer la coop茅ration bilat茅rale en mati猫re de commerce et de r茅glementation rev锚t une importance particuli猫re 脿 l鈥檃pproche du prochain examen de l鈥橝ccord Canada-脡tats-Unis-Mexique (ACEUM), qui aura lieu en 2026. Alors que le Canada et les 脡tats-Unis d茅ploient des efforts de coop茅ration pour trouver des solutions aux irritants bilat茅raux communs susceptibles d鈥檈ntraver le bon d茅roulement du processus d鈥檈xamen de l鈥橝CEUM, la TSN reste au c艙ur de leurs pr茅occupations.

La Chambre de commerce du Canada repr茅sente un large 茅ventail d鈥檈ntreprises qui investissent consid茅rablement au Canada et dont les cha卯nes d鈥檃pprovisionnement transcendent la fronti猫re. Les entreprises, en dehors des services num茅riques et dans l鈥檈nsemble du monde, continuent de nous d茅crire l鈥檌mpact direct que pourrait avoir cette taxe propos茅e et le risque de repr茅sailles commerciales dommageables qui en r茅sulterait.

Aller de l鈥檃vant avec la proposition actuelle du Canada concernant la taxe sur les services num茅riques non seulement nuirait directement aux relations commerciales entre le Canada et les 脡tats-Unis, mais irait 茅galement 脿 l鈥檈ncontre des engagements du Canada 脿 l鈥櫭ゞard du cadre inclusif sur les BEPS de l鈥橭CDE et du G20 et de l鈥檃pproche multilat茅rale de longue date sur les questions connexes.

L鈥檃pproche autonome du Canada pour imposer une TSN entra卯nerait non seulement une discrimination 脿 l鈥櫭ゞard des entreprises am茅ricaines, mais elle contreviendrait 茅galement aux obligations du Canada en vertu de l鈥橝ccord Canada-脡tats-Unis-Mexique (ACEUM) et de l鈥橭rganisation mondiale du commerce (OMC).

De plus, la proposition de TSN du Canada ressemble remarquablement 脿 la taxe de la France, que le repr茅sentant am茅ricain au commerce a jug茅e comme 茅tant une taxe 芦 discriminatoire 禄 et pouvant faire l鈥檕bjet d鈥檜ne action en vertu de la section 301 de la loi sur le commerce de 1974.

Le gouvernement am茅ricain s鈥檈st clairement et syst茅matiquement oppos茅 脿 la proposition de TSN. Plus r茅cemment, cela s鈥檈st traduit par des engagements de la part de la repr茅sentante am茅ricaine au commerce, Katherine Tai, et de la secr茅taire d鈥櫭塼at au Tr茅sor, Janet Yellen, ainsi que par des lettres bipartites et bicam茅rales 茅manant de membres du Congr猫s am茅ricain. L鈥檃mbassadeur des 脡tats-Unis au Canada, David Cohen, a d茅j脿 pr茅venu que si le Canada mettait en place une TSN, les 脡tats-Unis n鈥檃uraient d鈥檃utre choix que de prendre des mesures de repr茅sailles. Nos membres d茅fendent depuis longtemps des relations commerciales saines entre le Canada et les 脡tats-Unis, qui soutiennent la croissance 茅conomique et la prosp茅rit茅 dans tout le pays, et en cette p茅riode d鈥檌ncertitude 茅conomique. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre ces relations en p茅ril.

M锚me s鈥檌l 茅tait possible de mettre de c么t茅 les implications de la TSN pour la solution 脿 deux piliers du cadre inclusif OCDE/G20 ou pour l鈥橝CEUM, la TSN propos茅e par le Canada diverge de mani猫re pr茅judiciable des principes fiscaux internationaux de longue date qui soutiennent la capacit茅 des entreprises 脿 faire des affaires 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale. Par exemple, la proposition imposerait une taxe sur les revenus bruts, ciblerait les entreprises engag茅es 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale, appliquerait l鈥檕bligation fiscale sans tenir compte de l鈥櫭﹖ablissement permanent et entra卯nerait une double imposition ou une imposition multiple.

La proposition canadienne comporte 茅galement des cas de r茅troactivit茅, la loi sur la taxe sur les services num茅riques proposant de rendre la nouvelle taxe r茅troactive 脿 compter de 2022. Cette mesure est non seulement contraire aux normes fiscales 茅tablies de longue date, mais elle sera 茅galement per莽ue comme une mesure punitive et provocatrice. C鈥檈st tout simplement contre les int茅r锚ts du Canada.

Ces dispositions cr茅eraient non seulement de l鈥檌nstabilit茅 et de l鈥檌ncertitude sur le march茅 canadien, mais contribueraient 茅galement 脿 d茅stabiliser l鈥檈nvironnement fiscal international. L鈥檃doption d鈥檜ne TSN canadienne risque 茅galement d鈥檌nspirer la prolif茅ration de nombreuses TSN qui s鈥檃ppliqueront aux activit茅s des entreprises ayant leur si猫ge 脿 l鈥櫭﹖ranger, car d鈥檃utres gouvernements pourraient suivre l鈥檈xemple du Canada en adoptant des mesures fiscales unilat茅rales bas茅es sur les recettes brutes, mais avec des champs d鈥檃pplication plus larges et qui se chevauchent, ce qui soumettrait les entreprises canadiennes 脿 une imposition sans principes.

Compte tenu du temps n茅cessaire pour finaliser, ratifier et mettre en 艙uvre le premier pilier, nous vous encourageons 脿 soutenir l鈥檈xtension de l鈥檃ccord de statu quo sur la TSN dans le cadre inclusif de l鈥橭CDE/G20. Nous craignons toujours que toute nouvelle TSN ne compromette la possibilit茅 de conclure un accord multilat茅ral par le biais du cadre inclusif de l鈥橭CDE/G20, ce qui aggraverait les tensions fiscales et commerciales actuelles tout en cr茅ant de nouvelles sources d鈥檌ncertitude et d鈥檌nstabilit茅 pour l鈥櫭ヽonomie.

Enfin, 脿 un moment o霉 les Canadiens sont confront茅s 脿 une crise de l鈥檃bordabilit茅, cette nouvelle taxe ne ferait qu鈥檃ugmenter le co没t de la vie. Si elle 茅tait mise en 艙uvre, la TSN obligerait les entreprises et les consommateurs canadiens 脿 payer plus cher pour les services en ligne ainsi que pour d鈥檃utres services qui reposent sur des plateformes de publicit茅 num茅rique. L鈥檈xemple de la TSN fran莽aise, tout aussi punitive, montre que les co没ts se r茅percuteront in茅vitablement sur les consommateurs, entra卯nant une augmentation des prix des services consomm茅s estim茅e 脿 2 ou 3 %. Finalement, une TSN aurait pour effet d鈥檃jouter une pression indirecte sur les citoyens ordinaires qui doivent faire face 脿 l鈥檃ugmentation du co没t de la vie. Ces questions rev锚tent une importance particuli猫re pour le monde des affaires, car elles sont essentielles pour r茅tablir la stabilit茅 du cadre fiscal international et am茅liorer l鈥檃bordabilit茅 pour les Canadiens.

Pour veiller 脿 la certitude et 脿 la stabilit茅 dont les entreprises op茅rant au Canada ont besoin, et pour maintenir une dynamique commerciale canado-am茅ricaine saine, nous exhortons respectueusement le Canada 脿 retirer sa proposition de loi sur la taxe sur les services num茅riques et 脿 soutenir pleinement le projet multilat茅ral du cadre inclusif de l鈥橭CDE/G20. Au minimum, dissiper les inqui茅tudes concernant la r茅troactivit茅 en rendant la TSN effective 脿 partir de la date de la sanction royale de la l茅gislation r茅duirait le nombre d鈥檌rritants commerciaux et donnerait aux entreprises la certitude dont elles ont besoin pour adapter leurs plans fiscaux.

Robin Guy
Vice-pr茅sident et chef adjoint, Relations gouvernementales
Chambre de commerce du Canada

Jessica Brandon-Jepp
Directeur principal, Politique fiscale et des services financiers
Chambre de commerce du Canada